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Amendement N° 38 (Adopté)
Contrefaçon
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle :
Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
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