Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 42 (Adopté)
Contrefaçon
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
I. Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
des documents
par les mots :
de tout document
II. Remplacer le dernier alinéa (5°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.