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Amendement N° 43 (Adopté)
Contrefaçon
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le président peut ordonner la saisie réelle des objets réalisés ou fabriqués illicitement ainsi que celle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement un logiciel ou une base de données ainsi que de tout document s'y rapportant. »
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