Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 (Retiré)
Contrefaçon
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 226 (2006-2007) de lutte contre la contrefaçon
Après l'article 39
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun droit de recouvrement ou d’encaissement ne peut être mis à la charge du créancier qui a obtenu la condamnation d’un contrefacteur. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.