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Amendement N° 7 (Adopté)
Contrefaçon
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
contrefaits et, s’il y a lieu,
par le mot :
contrefaisants
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