Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 (Adopté)
Contrefaçon
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 521-11 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
les infractions prévues
par les mots :
l’infraction prévue
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.