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Amendement N° 2 2ème rectif. (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 13 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 mai 2008 par : MM. Pastor, Carrère, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste.
Proposition de loi N° 269 (2006-2007) pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
Article 16
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier aliéna de l'article L. 141-1 du même code, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre au préfet d'émettre un avis motivé sur la reconnaissance de la qualité d'association agrée aux fédérations de chasseurs.
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