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Amendement N° 25 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 28 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-22 du code de l'environnement, remplacer les mots :
est réparti entre les exploitants par l'autorité administrative compétente,
par les mots :
est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 entre les exploitants ou entre le fabricant d'un produit et le ou les exploitants qui l'ont utilisé,
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