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Amendement N° 15 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 septembre 2007 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le 10° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 3313-3 est rédigé comme suit :
« Art. L. 3313-3.- L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire. » ;
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