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Amendement N° 17 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 septembre 2007 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article L. 5424-16, le mot : « assermentés » est supprimé.
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