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Amendement N° 20 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 septembre 2007 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la fin du premier alinéa de l'article L. 6325-21, après le mot : « cotisations », sont ajoutés les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;
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