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Amendement N° 3 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Déposé le 19 septembre 2007 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII - A l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, les mots : « en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard » sont supprimés.
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