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Amendement N° 32 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : M. Milon, Mmes Kammermann, Gousseau, MM. del Picchia, Courtois.
Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 1225-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. » ;
Exposé Sommaire :
Le troisième alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail prévoit que l'échéance du contrat de travail à durée déterminée peut intervenir pendant la période de suspension du contrat de travail pour congé d'adoption. Cette disposition n'a pas été reprise à l'article L. 1225-38. Il convient donc d'insérer cette disposition par l'ajout d'une seconde phrase au second alinéa de l'article L. 1225-38.
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