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Amendement N° 34 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : M. Milon, Mmes Kammermann, Gousseau, MM. del Picchia, Courtois.
Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 1225-41 devient le premier alinéa de l'article L. 1225-42 ;
Exposé Sommaire :
Le septième alinéa de l'article L. 122-26 prévoit l'obligation pour le salarié en congé d'adoption d'avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Cette obligation vaut pour tout congé d'adoption.
L'article L. 1225-41 réduit la portée de cette obligation car, posée en second alinéa de cet article, elle ne s'applique qu'en cas d'adoption d'un enfant sur décision d'une autorité étrangère.
Il y a donc lieu de rétablir le champ d'application de cette obligation en supprimant le second alinéa de l'article L. 1225-41 et en posant cette obligation au premier alinéa de l'article L. 1225-42.
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