Amendement N° 39 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 25 septembre 2007 par : Mme Kammermann, MM. P. Blanc, Grignon, Mme Gousseau.

Photo de Christiane Kammermann Photo de Paul Blanc Photo de Francis Grignon Photo de Adeline Gousseau 

Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes :

...°le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« Dispositions pénales
« Art. L. 6244-1. - Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 €. » ;

Exposé Sommaire :

La disposition pénale prévue par article L. 151-1 n'a pas été reprise dans l'annexe 1 de l'ordonnance. Il y a donc lieu de créer, après l'article L.°6243-4, un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales » et d'introduire dans ce chapitre un article L. 6244-1 reprenant la disposition de l'article L. 151-1.

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