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Amendement N° 40 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : Mme Kammermann, MM. P. Blanc, Grignon, Mme Gousseau.
Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes :
...°La section I du chapitre II du Titre II du Livre III de la sixième partie est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation
« Art. L. 6322-41-1 - Pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la présente section peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes. » ;
Exposé Sommaire :
L'article L. 931-30 prévoit que pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre du congé individuel de formation peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes. Cette disposition n'a pas été reprise dans l'annexe 1 de l'ordonnance. Il y a donc lieu de créer une sous-section 6 intitulée : « Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation » après l'article L. 6322-41 et d'insérer dans cette sous-section un article L. 6322-41-1 reprenant la disposition issue de l'article L. 931-30.
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