Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 54 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : Mmes Printz, Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa de l'article L. 1226-24, le mot : « accident » est remplacé par les mots : « évènement malheureux » ;
Exposé Sommaire :
L'article L.1226-24 reprend les dispositions figurant à l'article 63 du code de commerce local. Le nouvel article du code du travail vise l'absence du commis commercial par suite d'un accident dont il n'est pas fautif. Or, le terme exact à employer est celui de « malheur », traduction de « Unglück ». La nouvelle rédaction restreint donc le domaine d'application de l'article. Cet amendement a pour objet de maintenir l'interprétation et l'application de la règle locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.