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Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 septembre 2007 par : Mmes Printz, Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 3134-1, la référence : « L. 3132-12 » est remplacée par la référence : « L. 3132-14 » ;
Exposé Sommaire :
Dans les dispositions en vigueur à ce jour, le droit intègre les dérogations au repos dominical pour les équipes de suppléance et le repos par roulement pour motif économique, prévus aux articles L. 221-5-1 et 221-10 du code du travail.
Les dispositions organisant d'autres dérogations ne sont pas applicables en Alsace Moselle.
Le troisième alinéa du nouvel article L. 3134-1 introduit de nouvelles dérogations méconnaissant le principe de codification à droit constant, puisqu'il s'agit de celles prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-13.
Le premier de ces articles vise les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de production, d'activité ou les besoins du public. Le second concerne les commerces de détail alimentaires où le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Ces nouvelles dérogations présentent un caractère plus large et permanent que celles prévues par les textes du droit local et s'appliquent de plein droit. Le principe de codification à droit constant n'étant pas respecté, cet amendement vise à rétablir les règles en vigueur.
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