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Amendement N° 58 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : Mmes Printz, Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le début du premier alinéa de l'article L. 3134-3 est ainsi rédigé :
« Dans les exploitations de mines, salines, établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines métallurgiques, fabriques et ateliers, chantiers et ateliers de constructions, chantiers navals, briqueteries et tuileries, de même que dans le cadre d'activités de construction de toute nature, ... (le reste sans changement) » ;
Exposé Sommaire :
Le texte de l'article L. 3134-3 ne reprend pas l'énumération des références de l'article 105 b) alinéa 1 du code local des professions. Il en résulte qu'une activité de construction d'un ouvrage qui ne serait pas un bâtiment serait exclue du domaine d'application du droit local, méconnaissant ainsi l'exigence d'une codification à droit constant.
Cet amendement propose donc de reprendre l'énumération de l'article 105 b) alinéa 1.
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