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Amendement N° 59 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : Mmes Printz, Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 3134-4, le mot : « commerces » est remplacé par les mots : « exploitations commerciales ».
Exposé Sommaire :
La notion de droit local « d'exploitations commerciales » englobe les commerces, les magasins, et aussi d'autres activités telles que les banques et les établissements financiers. L'article L. 3134-4 remplace cette expression par le mot « commerces », ce qui pas le cas, au demeurant, à l'article L. 3134-11.
Cet amendement vise donc à rétablir la terminologie juridique initiale, car ces s pourraient conduire à limiter le champ d'application de la législation locale dans les activités concernées.
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