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Amendement N° 8 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 septembre 2007 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L. 1225-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. »
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