Amendement N° 1 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 16

Déposé le 9 avril 2008 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.

Photo de André Dulait 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

« Art. L. 395. - Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, ni de délai :
« 1° Aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins :
« a) d'une personne mentionnée à l'article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
« b) d'un militaire dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124 ;
« 2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124.

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