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Amendement N° 13 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 333 (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article 1er
Après les mots :
la juridiction
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal :
peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à substituer à un critère arbitraire et impossible à mettre en œuvre les critères classiques applicables en droit pénal en matière d'individualisation de la peine.
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