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Amendement N° 18 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 333 (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article 2
Compléter le neuvième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal par les mots :
ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 10 jours
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à réduire le champ ratione materiae de cette disposition en la limitant aux délits de violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail. L'amendement exclut de ce fait les délits mineurs n'ayant aucun caractère de violence sur la personne.
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