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Amendement N° 24 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 333 (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article 2
Après les mots :
circonstances de l'infraction
rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal :
ou de la personnalité de son auteur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à un critère qui encadre de manière trop restrictive le pouvoir du juge en matière d'individualisation de la peine.
De plus, ce critère concerne la procédure pénale et vise des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'appréciation relève normalement du juge d'application des peines. Il est inutile et impossible à mettre en œuvre dans le cadre d'une condamnation pénale.
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