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Amendement N° 26 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 333 (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article 3
Dans le septième alinéa du I de cet article, après les mots :
délit commis avec la circonstance aggravante de violences
insérer les mots :
ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 10 jours
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à réduire le cas d'application de cette disposition aux délits de violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 10 jours. En effet, cette disposition, de par le caractère trop général des délits qu'elle vise, tendrait à traiter de la même manière des délits d'une variété importante.
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