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Amendement N° 4 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 333 (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires. »
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