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Amendement N° 52 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 333 (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article 3
Dans le septième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots :
un délit de violences volontaires,
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à exclure du champ de cette disposition les délits mineurs de violences volontaires. L'atténuation de la responsabilité des mineurs sera limitée aux violences volontaires les plus graves (contre les personnes). Elles sont d'ores et déjà assimilées par le code pénal au délit commis avec la circonstance aggravante de violences en vertu de l'article 132-15-4 introduit par la loi du 12 décembre 2005. Pour les délits mineurs, le juge conservera son pouvoir d'appréciation en matière d'atténuation de la responsabilité des mineurs.
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