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Amendement N° 56 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 333 (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article 2
Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot :
juridiction
insérer les mots :
, réunie en formation collégiale,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent préciser, afin de s'assurer qu'un magistrat seul ne risquera pas de « payer » en cas de récidive d'une personne condamnée à une peine inférieure à la peine minimale prévue ou avec un sursis avec mise à l'épreuve, que la formation de jugement devra nécessairement être collégiale.
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