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Amendement N° 25 (Retiré)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 19 juillet 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Nogrix.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le même décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice de transport peut imposer à l'entreprise de transport un dédommagement des prestataires de service ayant subi un préjudice en cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers prévus à l'article 4.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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