Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 26 rectifié à l'amendement N° 14 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 19 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Nogrix.
Compléter l'amendement n° 14 rect. par un alinéa ainsi rédigé :
"La retenue appliquée à la rémunération peut être étalée dans le temps selon des modalités déterminées par accord ou convention collective."
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.