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Amendement N° 60 (Tombe)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Après l'article 9
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés.
Si l'on souhaite diminuer le prix des transports publics locaux, pour inciter les citoyens à délaisser leurs voitures, il faudra que les employeurs financent une grande partie du prix de ces transports.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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