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Amendement N° 62 rectifié (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 18 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2007 par : MM. Retailleau, Darniche.
I.- Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
transport terrestre régulier
insérer les mots :
et maritime
II.- Après les mots :
transport terrestre régulier
procéder à la même insertion dans le troisième alinéa (1°) et dans le dernier alinéa (2°) de cet article.
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi instaure un service minimum dans les services publics de transport les plus essentiels à la population afin que soient respectées la liberté du travail, la liberté d'aller et venir ainsi que la liberté d'accès aux services publics.
Selon l'article 1er de ce projet de loi, seuls les services publics de transport terrestre sont concernés par ce service minimum. Une telle disposition n'est pas entièrement satisfaisante puisqu'elle exclut du service minimum les services publics de transport maritime. Ces derniers remplissent les mêmes missions et ont la même importance que les services publics de transport terrestre dans le respect de la liberté du travail ou de la liberté d'accès aux services publics.
Le présent amendement a donc pour objet d'inclure dans le champ d'application de la loi les services publics de transport maritime régulier de personnes à vocation non touristique.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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