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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juillet 2007 par : Mme Procaccia, au nom de la Commission spéciale.
Après les mots :
en cas
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article :
de perturbation prévisible du trafic ou de grève.
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