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Amendement N° 71 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 32 )
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Billout, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions introduites par le II de cet article constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.
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