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Amendement N° 74 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 18 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Billout, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le septième alinéa (6°) du II de cet article par les mots :
attendu que seuls les accords majoritaires peuvent prétendre être validés
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, d'affirmer le caractère majoritaire de l'accord qui peut être obtenu lors de la négociation définie par le présent article.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que seul un accord majoritaire est en capacité d'éviter le recours à la grève.
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