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Amendement N° 75 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 18 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Billout, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne peuvent faire l'objet d'utilisation comme conditions de recevabilité dans le cadre de la délégation de service public par appel d'offres.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent lever le risque que fait naître ce texte en créant une quasi obligation de résultat quant aux négociations entre entreprises et organisations syndicales pour la réalisation du service minimum.
En effet, il est à craindre que dans le cadre de réponse à appel d'offres pour la délégation de service public, le cahier des charges impose un service minimum organisé au niveau de l'entreprise.
Le principe du dialogue social doit ainsi être respecté.
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