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Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 11 (Retiré)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 19 juillet 2007
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juillet 2007 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le I de l'amendement n° 11 rect. par une phrase ainsi rédigée :
Il facilite la mise en œuvre du plan de transport adapté en incitant les parties à maintenir le plus haut niveau de service compatible avec l'exercice du droit de grève.
Exposé Sommaire :
En cas de grève, la mise en œuvre du plan de transport adapté peut s'avérer difficile, en raison de la réticence de certains salariés non grévistes à être réaffectés ou de la formation de piquets de grève. Le médiateur devrait alors pouvoir intervenir comme un facilitateur et un pacificateur auprès des salariés grévistes ou non grévistes, afin que l'entreprise soit en mesure d'assurer le meilleur niveau de service. Il pourrait également encourager des salariés grévistes à reprendre le travail, tout en continuant à se déclarer solidaires du mouvement, si cela peut améliorer considérablement l'offre de service de l'entreprise.
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