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Amendement N° 186 rectifié (Non soutenu)
Libertés des universités
Discuté en séance le 12 juillet 2007
Déposé le 11 juillet 2007 par : MM. Delfau, Pelletier.
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« II. - Sur proposition du président, les membres élus du conseil d'administration nomment les personnalités extérieures qui viennent le compléter. Parmi elles figurent un membre du conseil régional désigné par celui-ci, ainsi qu'au moins deux représentants du secteur économique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire nommer les personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université par les membres élus de ce même conseil et non plus par le président de l'université seul. Le président garde un droit de proposition pour la nomination de ces personnalités extérieures.
Par ailleurs, parmi ces personnalités extérieures, un membre du conseil régional désigné par son conseil a un siège de droit. Il en est de même pour deux représentants du secteur économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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