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Amendement N° 12 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juillet 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Contrôleur général peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs.
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