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Amendement N° 13 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juillet 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 7
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
, notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur
par les mots :
concernant en particulier
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