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Amendement N° 28 rectifié (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 3
Complétercet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Exposé Sommaire :
Amendement d'adjonction visant à préciser que les contrôleurs relèvent de la seule autorité du contrôleur général, et ce, afin de garantir leur indépendance.
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