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Amendement N° 31 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrôleurs exercent leur mission dans les mêmes conditions que celles fixées par cet article pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les contrôleurs peuvent également visiter les lieux de privation de liberté et disposer pour ce faire de toutes les compétences dont dispose le contrôleur général. En effet, le projet de loi laisse entendre que seul le Contrôleur général sera compétent pour visiter les 5500 lieux de privation de liberté.
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