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Amendement N° 32 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu
Exposé Sommaire :
La limitation du droit de visite est concevable pour des motifs graves d'ordre public. Cependant, les troubles sérieux dans l'établissement peuvent justement constituer un motif d'intervention et de visite du contrôleur, car ils révèlent le plus souvent un dysfonctionnement dans l'établissement que le contrôleur doit pouvoir constater. Cette limitation ne correspond pas aux buts légitimes susceptibles de limiter le droit de visite des contrôleurs.
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