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Amendement N° 33 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 27 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :
reçoit
par les mots :
demande et obtient
Exposé Sommaire :
Le terme « reçoit » n'insiste pas suffisamment sur l'obligation qui est faite aux autorités responsables des lieux de privation de liberté de transmettre toute information ou pièce utile à l'exercice par le contrôleur de sa mission. L'amendement explicite cette obligation.
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