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Amendement N° 35 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, au secret médical
Exposé Sommaire :
Le secret médical ne peut être une barrière opposée au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Comment le contrôleur peut-il contrôler le respect de l'intégrité physique d'une personne privée de liberté, ainsi que les atteintes à l'intégrité physique qui peuvent avoir lieu dans un lieu de privation de liberté ? Le secret médical serait dans ces cas la meilleure manière de masquer des maltraitances.
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