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Amendement N° 36 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
I. Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
II. Au début du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Ces autorités
par les mots :
Les autorités responsables du lieu de privation de liberté
Exposé Sommaire :
Le droit de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit faire l'objet d'aucune restriction. Il ne peut être soumis ni à une autorisation préalable ni à un préavis.
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