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Amendement N° 38 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 8
I. Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
Après en avoir informé les autorités responsables,
II. Après le mot :
observations
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
des autorités responsables si elles en font la demande.
Exposé Sommaire :
La publication des avis, recommandations ou propositions du Contrôleur ne peut pas être soumis au bon vouloir des autorités responsables. Cet alinéa laisse penser que la consultation des autorités responsables est une obligation alors qu'il s'agit en réalité une faculté discrétionnaire. L'amendement supprime l'information préalable des autorités responsables, mais ménage la possibilité pour le Contrôleur de publier les réponses de ces mêmes autorités aux avis, recommandations ou propositions émises.
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