Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 8
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure, quelle qu'en soit la nature, consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté et peut présenter des observations orales devant la juridiction pénale éventuellement saisie. Il ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la possibilité pour le contrôleur d'intervenir dans une procédure en déposant des observations écrites en qualité d'Amicus Curiae lorsqu'une visite ou un avis rendu par ses soins donne lieu à des poursuites judiciaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.