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Amendement N° 40 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 27 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 8
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est habilité à saisir de tout manquement aux prescriptions déontologiques la Commission nationale de déontologie de la sécurité instituée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000.
Exposé Sommaire :
Les observations du Contrôleur général peuvent fournir un motif de saisine de la CNDS et constituer de précieux éléments dans le cadre de ses attributions.
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